Visites pour vente du logement : mes droits
Quand le bailleur vend, tu dois accepter des visites — mais dans des limites strictes. Si ton bail prévoit autre chose, c'est une clause abusive nulle (art. 4-c loi du 6 juillet 1989).
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : visites pour vente du logement : mes droits.
Lettre recommandée AR rappelant la limite de 2h/jour ouvré (art. 4-c loi 6 juillet 1989) et le caractère nul d'une clause contraire.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Refuse poliment toute visite > 2h/jour ouvré ou le dimanche.
- 2Exige un préavis écrit de 24-48h pour chaque visite.
- 3Documente les abus (SMS, mails, plages horaires imposées).
- 4Klaym rédige la mise en demeure si le bailleur insiste.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Refuse poliment toute visite > 2h/jour ouvré ou le dimanche.
Exige un préavis écrit de 24-48h pour chaque visite.
Documente les abus (SMS, mails, plages horaires imposées).
Klaym rédige la mise en demeure si le bailleur insiste.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Rappel à la loi
Lettre recommandée AR rappelant la limite de 2h/jour ouvré (art. 4-c loi 6 juillet 1989) et le caractère nul d'une clause contraire.
Demande d'indemnité
Si visites abusives à répétition : indemnité pour trouble de jouissance (souvent 5-15 % du loyer mensuel).
Tribunal
Si harcèlement persistant : action en cessation + dommages-intérêts. Le juge peut interdire les visites jusqu'à la fin du bail.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il entrer sans moi ?
Jamais sans accord écrit, même pour une visite. La violation est un délit (art. 226-4 Code pénal).
Combien de visites par semaine ?
La loi parle de 2h/jour ouvré, sans plafond hebdo, mais le juge sanctionne l'abus (> 3-4 visites/semaine est jugé excessif).
Puis-je refuser les agents immobiliers ?
Tu dois laisser visiter, mais tu peux exiger leur identité, leur mandat écrit et la présence d'un seul agent à la fois.
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.