Vétusté après 10 ans : tes droits sur la caution
La vétusté est l'usure normale du logement liée à l'écoulement du temps. Plus tu restes longtemps, plus elle est forte. Après 10 ans, peintures, sols, robinetterie sont juridiquement amortis à 80-100 %. Le bailleur ne peut rien te retenir sur ces postes.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : vétusté après 10 ans : tes droits sur la caution.
Le bailleur doit fournir devis ou factures pour chaque retenue. Sans justificatif = retenue 100 % récupérable.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Liste les retenues sur ta caution et leur poste (peinture, sol, équipement…).
- 2Compare avec la grille de vétusté annexée au bail (ou grille ALUR par défaut).
- 3Applique l'abattement légal selon l'ancienneté du logement et de l'équipement.
- 4Klaym calcule la retenue maximale autorisée et rédige la contestation.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Liste les retenues sur ta caution et leur poste (peinture, sol, équipement…).
Compare avec la grille de vétusté annexée au bail (ou grille ALUR par défaut).
Applique l'abattement légal selon l'ancienneté du logement et de l'équipement.
Klaym calcule la retenue maximale autorisée et rédige la contestation.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande de justificatifs
Le bailleur doit fournir devis ou factures pour chaque retenue. Sans justificatif = retenue 100 % récupérable.
Application grille vétusté
Peintures : amortissement sur 7 à 10 ans. Sols souples : 7 ans. Moquette : 5-7 ans. Robinetterie : 10-15 ans.
Mise en demeure + tribunal
Klaym calcule le trop-retenu poste par poste avec coefficient de vétusté et rédige la contestation officielle.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Quelle grille de vétusté s'applique ?
Celle annexée au bail si elle existe. Sinon, la grille recommandée par le décret ALUR du 31 mars 2016.
Après 10 ans, le bailleur peut-il me facturer la peinture ?
Non. La peinture est juridiquement amortie sur 7 à 10 ans selon la grille. Au-delà, retenue 0.
Et pour l'électroménager fourni ?
Frigo, four, lave-linge : amortissement 5 à 10 ans. Au-delà, c'est de la vétusté normale, pas une dégradation.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.