Trêve hivernale : la loi te protège jusqu'au 31 mars
La trêve hivernale interdit toute expulsion locative entre le 1er novembre et le 31 mars (art. L412-6 CPCE). Même avec un jugement, le bailleur ne peut pas faire intervenir la force publique. Les coupures d'énergie sont également interdites. Tu peux utiliser cette période pour régulariser ou organiser ton départ.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : trêve hivernale : la loi te protège jusqu'au 31 mars.
La trêve ne s'applique PAS aux squatteurs (occupation sans droit ni titre du domicile d'autrui), aux occupants d'un local à usage exclusivement professionnel, ni en cas d'arrêté de péril ou relogement assuré.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie ta situation : un jugement d'expulsion antérieur reste valable, mais son exécution est SUSPENDUE jusqu'au 1er avril.
- 2Si EDF / fournisseur menace de couper : rappelle l'article L115-3 du CASF — coupure interdite pour résidence principale en hiver. Préviens le médiateur national de l'énergie.
- 3Profite de la trêve pour saisir le juge en demande de délais (jusqu'à 36 mois) — la procédure repart à zéro côté exécution.
- 4Dépose un dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) si tu risques l'expulsion au printemps : la commission a 3 à 6 mois pour statuer.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie ta situation : un jugement d'expulsion antérieur reste valable, mais son exécution est SUSPENDUE jusqu'au 1er avril.
Si EDF / fournisseur menace de couper : rappelle l'article L115-3 du CASF — coupure interdite pour résidence principale en hiver. Préviens le médiateur national de l'énergie.
Profite de la trêve pour saisir le juge en demande de délais (jusqu'à 36 mois) — la procédure repart à zéro côté exécution.
Dépose un dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) si tu risques l'expulsion au printemps : la commission a 3 à 6 mois pour statuer.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Vérifie les exceptions
La trêve ne s'applique PAS aux squatteurs (occupation sans droit ni titre du domicile d'autrui), aux occupants d'un local à usage exclusivement professionnel, ni en cas d'arrêté de péril ou relogement assuré.
Protection énergie
Article L115-3 CASF : aucun fournisseur d'électricité, gaz, chaleur ou eau ne peut interrompre la fourniture pour impayé dans une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars. Réduction de puissance possible pour l'électricité, mais jamais coupure totale.
Préparer l'après-trêve
Demande de délais judiciaires (art. 1343-5 Code civil), saisine FSL, dossier DALO, ou recherche d'un nouveau logement social (SYPLO). Plus tu actives de leviers pendant l'hiver, plus tu sécurises ta situation.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il quand même me harceler pour partir ?
Non. Le harcèlement pour faire quitter le logement est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (art. 226-4-2 Code pénal). Conserve tous les messages.
Et si l'huissier passe quand même ?
Il ne peut pas exécuter l'expulsion. S'il tente, refuse l'accès et appelle immédiatement le 17 + un avocat. Toute expulsion sans concours de la force publique est nulle.
Squatteurs vraiment exclus de la trêve ?
Oui depuis la loi Kasbarian de 2023. Mais la qualification de 'squatteur' est stricte : occupation par voie de fait du domicile principal d'autrui. Un locataire en impayé n'est PAS un squatteur.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.