Mon propriétaire refuse de faire les travaux obligatoires
L'art. 6 de la loi de 1989 oblige le bailleur à entretenir le logement et à réaliser les grosses réparations. Klaym le force à agir.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon propriétaire refuse de faire les travaux obligatoires.
LRAR fondée sur l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 et le décret de décence du 30/1/2002.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Documente : photos datées, devis, témoignages de voisins.
- 2Envoie une demande écrite simple (mail/SMS suffisent).
- 3Sans réponse sous 15 jours : Klaym envoie une mise en demeure formelle.
- 4Pas de réponse ? Tribunal judiciaire en référé ou consignation du loyer.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Documente : photos datées, devis, témoignages de voisins.
Envoie une demande écrite simple (mail/SMS suffisent).
Sans réponse sous 15 jours : Klaym envoie une mise en demeure formelle.
Pas de réponse ? Tribunal judiciaire en référé ou consignation du loyer.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
LRAR fondée sur l'art. 6 de la loi du 6/7/1989 et le décret de décence du 30/1/2002.
Référé tribunal
Procédure d'urgence pour obliger le bailleur sous astreinte journalière.
Réduction de loyer
Tu peux demander au juge une baisse rétroactive du loyer pour la période d'inexécution.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Puis-je faire les travaux moi-même et déduire ?
Risqué : seul un juge peut autoriser. Demande l'autorisation préalable, sinon le bailleur peut refuser de rembourser.
Puis-je arrêter de payer le loyer ?
Non. Tu risques l'expulsion. Tu peux consigner le loyer auprès de la Caisse des dépôts via le juge.
Quels travaux sont à la charge du bailleur ?
Toiture, façade, chauffage central, gros œuvre, mise aux normes électricité, ascenseur. Décret de 1987.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.