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Le bailleur fait des travaux trop longs chez moi

Au-delà de 21 jours de travaux (art. 1724 al. 2 C. civ.), l'indemnisation est obligatoire. Jurisprudence : 5-50 % de réduction selon gêne et surface inutilisable.

⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB

Ce que Klaym fait pour toi
  • Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
  • Cite les bons articles et calcule les pénalités
  • Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
  • Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution

Extrait du courrier que Klaym rédige

Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.

Mise en demeure · LRAR
Klaym
À l'attention de
Monsieur / Madame le Bailleur
Objet
Mise en demeure — Le bailleur fait des travaux trop longs chez moi

Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le bailleur fait des travaux trop longs chez moi.

LRAR avec rappel art. 1724 al. 2 C. civ. + chiffrage motivé (durée × % × loyer). Délai 15 jours.

Loi du 6 juillet 1989Code civil
Prête à envoyer en recommandéGénérer la mienne

Ce que Klaym calcule pour toi

  • 1Vérifie la notification 2 mois avant par LRAR (art. 7-e loi 89).
  • 2Photos / vidéos datées avant, pendant, après les travaux.
  • 3Tiens un calendrier précis des jours d'intervention et surfaces touchées.
  • 4Calcule la réduction (5-50 %) et adresse une LRAR au bailleur.
Démarrer ma démarche

2 min · 1er courrier offert · sans CB

Que faire maintenant ?

1

Vérifie la notification 2 mois avant par LRAR (art. 7-e loi 89).

2

Photos / vidéos datées avant, pendant, après les travaux.

3

Tiens un calendrier précis des jours d'intervention et surfaces touchées.

4

Calcule la réduction (5-50 %) et adresse une LRAR au bailleur.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

Mise en demeure

LRAR avec rappel art. 1724 al. 2 C. civ. + chiffrage motivé (durée × % × loyer). Délai 15 jours.

Étape 2

Tribunal de proximité

Sans réaction, saisine TP < 5 000 € ou TJ au-delà. Procédure simplifiée sans avocat < 10 000 €.

Étape 3

Résiliation si > 40 jours

Travaux dépassant 40 jours : demande de résiliation possible aux torts du bailleur (Cass. civ. 3e, 8 juin 2017).

Erreurs fréquentes à éviter

Arrêter de payer son loyer

Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.

Communiquer uniquement par téléphone

Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.

Attendre trop longtemps

L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.

Signer un état des lieux sans réserve

Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.

Combien ça coûte, combien de temps ?

Mise en demeure

9,90 € avec Klaym

Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).

Délai moyen de résolution

15 jours

8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.

Si juge nécessaire

0 €

Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.

Prêt à régler ça en 2 minutes ?

Décris ta situation. Klaym fait le reste.

Décrire ma situation

Questions fréquentes

À partir de quand l'indemnisation est-elle obligatoire ?

Au-delà de 21 jours de travaux (art. 1724 al. 2 Code civil). En deçà, gêne à supporter sauf préjudice exceptionnel.

Quel pourcentage espérer ?

5-15 % pour gêne modérée, 20-40 % pour pièce essentielle inutilisable, 50 % et plus pour logement quasi inhabitable. Calcul au prorata des jours touchés.

Le bailleur n'a pas prévenu, dois-je laisser entrer ?

Non, sans notification LRAR préalable (art. 7-e loi 89). Tu peux refuser jusqu'à régularisation, sauf urgence avérée (fuite, sinistre).

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