Le bailleur fait des travaux trop longs chez moi
Au-delà de 21 jours de travaux (art. 1724 al. 2 C. civ.), l'indemnisation est obligatoire. Jurisprudence : 5-50 % de réduction selon gêne et surface inutilisable.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le bailleur fait des travaux trop longs chez moi.
LRAR avec rappel art. 1724 al. 2 C. civ. + chiffrage motivé (durée × % × loyer). Délai 15 jours.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie la notification 2 mois avant par LRAR (art. 7-e loi 89).
- 2Photos / vidéos datées avant, pendant, après les travaux.
- 3Tiens un calendrier précis des jours d'intervention et surfaces touchées.
- 4Calcule la réduction (5-50 %) et adresse une LRAR au bailleur.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie la notification 2 mois avant par LRAR (art. 7-e loi 89).
Photos / vidéos datées avant, pendant, après les travaux.
Tiens un calendrier précis des jours d'intervention et surfaces touchées.
Calcule la réduction (5-50 %) et adresse une LRAR au bailleur.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
LRAR avec rappel art. 1724 al. 2 C. civ. + chiffrage motivé (durée × % × loyer). Délai 15 jours.
Tribunal de proximité
Sans réaction, saisine TP < 5 000 € ou TJ au-delà. Procédure simplifiée sans avocat < 10 000 €.
Résiliation si > 40 jours
Travaux dépassant 40 jours : demande de résiliation possible aux torts du bailleur (Cass. civ. 3e, 8 juin 2017).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
À partir de quand l'indemnisation est-elle obligatoire ?
Au-delà de 21 jours de travaux (art. 1724 al. 2 Code civil). En deçà, gêne à supporter sauf préjudice exceptionnel.
Quel pourcentage espérer ?
5-15 % pour gêne modérée, 20-40 % pour pièce essentielle inutilisable, 50 % et plus pour logement quasi inhabitable. Calcul au prorata des jours touchés.
Le bailleur n'a pas prévenu, dois-je laisser entrer ?
Non, sans notification LRAR préalable (art. 7-e loi 89). Tu peux refuser jusqu'à régularisation, sauf urgence avérée (fuite, sinistre).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.