Squat de logement : la procédure express en 72h
Depuis la loi Kasbarian (27 juillet 2023), le propriétaire d'un logement squatté peut obtenir l'évacuation par le préfet en 72h, sans passer par le juge. Mais attention : la procédure est strictement encadrée et ne s'applique pas aux locataires en impayé.
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- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : squat de logement : la procédure express en 72h.
Article 38 loi DALO modifié : le logement doit être ton domicile (principal ou secondaire) OU appartenir à un tiers qui en demande l'évacuation. L'introduction doit avoir été faite par 'voies de fait' (effraction, manœuvres). Un locataire qui se maintient après congé n'est PAS un squatteur.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Constate l'occupation : photos datées, témoignages voisins, dépôt de plainte immédiat au commissariat pour 'violation de domicile' (art. 226-4 Code pénal).
- 2Réunis les preuves de propriété : titre de propriété, taxe foncière, factures d'énergie à ton nom, état des lieux récent.
- 3Dépose la demande d'évacuation administrative au préfet (CERFA dédié) avec toutes les preuves.
- 4Le préfet a 48h pour statuer. Si accord : mise en demeure des occupants 24h, puis évacuation par les forces de l'ordre.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Constate l'occupation : photos datées, témoignages voisins, dépôt de plainte immédiat au commissariat pour 'violation de domicile' (art. 226-4 Code pénal).
Réunis les preuves de propriété : titre de propriété, taxe foncière, factures d'énergie à ton nom, état des lieux récent.
Dépose la demande d'évacuation administrative au préfet (CERFA dédié) avec toutes les preuves.
Le préfet a 48h pour statuer. Si accord : mise en demeure des occupants 24h, puis évacuation par les forces de l'ordre.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Conditions strictes
Article 38 loi DALO modifié : le logement doit être ton domicile (principal ou secondaire) OU appartenir à un tiers qui en demande l'évacuation. L'introduction doit avoir été faite par 'voies de fait' (effraction, manœuvres). Un locataire qui se maintient après congé n'est PAS un squatteur.
Dépôt de plainte
Plainte pénale obligatoire pour 'violation de domicile' (art. 226-4 Code pénal — 3 ans de prison, 45 000 € d'amende). Récupère le récépissé : il sera demandé par le préfet.
Voie judiciaire alternative
Si la voie préfectorale est refusée (logement vacant non utilisé, etc.), assigne en référé devant le juge des contentieux de la protection : procédure rapide (1-2 mois) avec ordonnance d'expulsion sans trêve hivernale (art. L412-1 CPCE).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus : c'est un squatteur ?
NON. Un locataire en impayé conserve un titre d'occupation (le bail). La procédure d'expulsion classique (commandement, assignation, jugement) s'applique avec trêve hivernale.
Combien de temps en pratique ?
Si toutes les conditions sont remplies : 48h instruction préfet + 24h mise en demeure + intervention = environ 4-5 jours. Si refus préfectoral : 1 à 3 mois par voie judiciaire référé.
Les squatteurs peuvent-ils rester pendant la trêve ?
Non. La loi Kasbarian a explicitement exclu les squatteurs de la trêve hivernale (art. L412-6 CPCE). L'évacuation peut intervenir toute l'année.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.