Je veux sous-louer mon logement légalement
Sous-louer sans accord = résiliation du bail. Avec une LRAR bien formulée (motif, durée, prix au prorata, sous-locataire identifié), 70 % des bailleurs acceptent. Méthode complète + lettre type.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : je veux sous-louer mon logement légalement.
Rappel art. 8 loi 89 + tous les éléments factuels (sous-locataire, durée, prix au prorata, surface). Délai de réponse raisonnable : 15 jours.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Calcule le sous-loyer maximum : (loyer principal × surface sous-louée) / surface totale.
- 2Identifie clairement le sous-locataire : nom, profession, durée, attestation d'assurance habitation.
- 3Envoie une LRAR détaillée au bailleur avec ces éléments.
- 4Réception sans réponse explicite ≠ accord (Cass. civ. 3e, 10 mars 2010). Insiste par LRAR de relance après 15 jours.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Calcule le sous-loyer maximum : (loyer principal × surface sous-louée) / surface totale.
Identifie clairement le sous-locataire : nom, profession, durée, attestation d'assurance habitation.
Envoie une LRAR détaillée au bailleur avec ces éléments.
Réception sans réponse explicite ≠ accord (Cass. civ. 3e, 10 mars 2010). Insiste par LRAR de relance après 15 jours.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR de demande d'accord
Rappel art. 8 loi 89 + tous les éléments factuels (sous-locataire, durée, prix au prorata, surface). Délai de réponse raisonnable : 15 jours.
Si refus arbitraire
Le bailleur doit motiver son refus. Refus systématique sans motif sérieux = abus de droit (Cass. civ. 3e, 6 mai 2009). Saisine commission de conciliation.
Tribunal si abus persistant
Juge des contentieux de la protection : autorisation judiciaire de sous-louer + DI 500-2 000 € possibles pour refus abusif caractérisé.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le silence du bailleur vaut-il accord ?
Non. Cass. civ. 3e, 10 mars 2010 : l'accord doit être explicite et écrit, le silence ne vaut jamais acceptation. Toujours obtenir un mail, SMS daté ou LRAR.
Combien je peux faire payer mon sous-locataire ?
Maximum : (loyer principal HT × surface sous-louée) / surface totale. Au-delà : sous-loyer excessif, restitution du trop-perçu sur 3 ans.
Airbnb 10 jours en mon absence, c'est risqué sans accord ?
Oui. Toute sous-location, même courte, exige l'accord écrit du bailleur (+ déclaration mairie au-delà de quelques jours). Sans accord : motif de résiliation.
Le bailleur a refusé, je peux quand même ?
Non, sauf à risquer la résiliation. Mais tu peux contester un refus arbitraire en commission, puis demander une autorisation judiciaire si le refus est manifestement abusif.
Articles à lire sur le blog
Mon colocataire ne paye pas : la clause de solidarité expliquée (2026)
Coloc qui disparaît ou ne paye plus : la clause de solidarité te rend redevable du loyer entier. Mais elle a des limites précises. Voici comment réagir sans perdre logement ni argent en 2026.
Sous-location autorisée : conditions et risques en 2026
Sous-louer sans risque, c'est possible — mais le cadre est strict. Accord écrit du bailleur, loyer plafonné, durée encadrée. Ce que tu peux faire, ce que tu ne peux pas, et comment obtenir l'accord du bailleur.
Quitter sa coloc en cours de bail : préavis, caution et clause de solidarité (2026)
Partir d'une colocation en cours de bail soulève 3 questions concrètes : préavis à donner, récupération de ta part de caution, et fin de la clause de solidarité. On t'explique chaque étape.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Klaym | 1er courrier offert | |||
LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.