Mon propriétaire sous-loue mon logement (ou m'interdit de le faire)
Sous-location interdite par défaut SAUF accord écrit du bailleur. Côté bailleur, l'Airbnb sauvage peut être sanctionné. Klaym te protège des deux côtés.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon propriétaire sous-loue mon logement (ou m'interdit de le faire).
LRAR demandant l'autorisation de sous-louer + prix proposé.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie ton bail — clause de sous-location.
- 2Si tu sous-loues sans accord : régularise avant que le bailleur ne demande la résiliation.
- 3Si le bailleur s'en sert pour Airbnb après ton départ et garde ta caution : recours.
- 4Klaym rédige la demande d'autorisation ou la contestation.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie ton bail — clause de sous-location.
Si tu sous-loues sans accord : régularise avant que le bailleur ne demande la résiliation.
Si le bailleur s'en sert pour Airbnb après ton départ et garde ta caution : recours.
Klaym rédige la demande d'autorisation ou la contestation.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande écrite
LRAR demandant l'autorisation de sous-louer + prix proposé.
Régularisation
Si refus : mettre fin à la sous-location pour éviter la résiliation du bail.
Contentieux
Si bailleur de mauvaise foi (clause abusive, refus systématique) : tribunal.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Puis-je sous-louer sans accord ?
Non. C'est un motif de résiliation du bail. Mais le bailleur ne peut pas s'opposer sans motif sérieux.
Le bailleur peut-il me virer pour mettre en Airbnb ?
Non, sauf congé légitime (vente/reprise). Sinon c'est un congé frauduleux, contestable.
Et la sous-location partielle (colocation, échange) ?
Même règle : autorisation écrite obligatoire. Echange Erasmus/colocation = à formaliser.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.