☠️ Diagnostics

Plomb, amiante, DPE non fournis : tes recours

Le bailleur doit te remettre tous les diagnostics au moment du bail. À défaut : nullité du bail, dommages-intérêts, voire infraction pénale.

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Ce que Klaym fait pour toi
  • Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
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  • Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution

Que faire maintenant ?

1

Vérifie ton dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.

2

Si manquant ou faux : mise en demeure de fournir + indemnisation.

3

Plomb dans logement avant 1949 : risque sanitaire = obligation de travaux.

4

Klaym déclenche la procédure si santé en jeu.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

Mise en demeure

LRAR exigeant remise des diagnostics dans les 8 jours.

Étape 2

Saisine ARS

Pour plomb / amiante : signalement à l'Agence régionale de santé.

Étape 3

Tribunal

Annulation du bail, remboursement loyer, indemnisation préjudice santé.

Prêt à régler ça en 2 minutes ?

Décris ta situation. Klaym fait le reste.

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Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires ?

DPE, ERP (état risques), CREP (plomb si <1949), amiante, électricité (>15 ans), gaz (>15 ans).

DPE manquant : nullité du bail ?

Pas systématique mais préjudice indemnisable, et impossibilité d'augmenter le loyer (DPE F/G = gel).

Que faire si on a été exposé au plomb ?

Tests sanguins (saturnémie), signalement ARS, action en responsabilité contre le bailleur.

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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.