Plomb, amiante, DPE non fournis : tes recours
Le bailleur doit te remettre tous les diagnostics au moment du bail. À défaut : nullité du bail, dommages-intérêts, voire infraction pénale.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : plomb, amiante, dpe non fournis : tes recours.
LRAR exigeant remise des diagnostics dans les 8 jours.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie ton dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
- 2Si manquant ou faux : mise en demeure de fournir + indemnisation.
- 3Plomb dans logement avant 1949 : risque sanitaire = obligation de travaux.
- 4Klaym déclenche la procédure si santé en jeu.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie ton dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.
Si manquant ou faux : mise en demeure de fournir + indemnisation.
Plomb dans logement avant 1949 : risque sanitaire = obligation de travaux.
Klaym déclenche la procédure si santé en jeu.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
LRAR exigeant remise des diagnostics dans les 8 jours.
Saisine ARS
Pour plomb / amiante : signalement à l'Agence régionale de santé.
Tribunal
Annulation du bail, remboursement loyer, indemnisation préjudice santé.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires ?
DPE, ERP (état risques), CREP (plomb si <1949), amiante, électricité (>15 ans), gaz (>15 ans).
DPE manquant : nullité du bail ?
Pas systématique mais préjudice indemnisable, et impossibilité d'augmenter le loyer (DPE F/G = gel).
Que faire si on a été exposé au plomb ?
Tests sanguins (saturnémie), signalement ARS, action en responsabilité contre le bailleur.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.