Mon immeuble est en chantier depuis des mois
L'art. 1719 C. civ. impose au bailleur la jouissance paisible du logement. Un chantier long (>3 mois) ouvre droit à une baisse de loyer rétroactive de 10 à 30 %, même si les travaux sont votés en AG copro.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon immeuble est en chantier depuis des mois.
Photos + décibels + journal daté. Constat d'huissier si nuisance grave (250 € env., à faire supporter au bailleur).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Documente : photos, vidéos, journal de bord, mesures sonores (décibelmètre).
- 2LRAR au bailleur dès le 1er mois avec constat.
- 3Demande baisse de loyer proportionnelle + planning exact du chantier.
- 4Si horaires débordés : signalement mairie (amende 68 €/infraction).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Documente : photos, vidéos, journal de bord, mesures sonores (décibelmètre).
LRAR au bailleur dès le 1er mois avec constat.
Demande baisse de loyer proportionnelle + planning exact du chantier.
Si horaires débordés : signalement mairie (amende 68 €/infraction).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Constat écrit
Photos + décibels + journal daté. Constat d'huissier si nuisance grave (250 € env., à faire supporter au bailleur).
LRAR
Fondement art. 1719 C. civ. + Cass. civ. 3e, 14 mars 2019, n°17-27.560. Baisse proportionnelle 10 à 30 %.
CDC puis tribunal
CDC gratuite d'abord. Puis tribunal judiciaire : réduction de loyer + dommages-intérêts (200-800 €).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut invoquer la décision de la copro ?
Non. Sa responsabilité envers toi est contractuelle (art. 1719 C. civ.). Il se retournera contre la copro s'il le souhaite, ce n'est pas ton problème (CA Paris, 11 janv. 2022).
Puis-je résilier mon bail ?
Si trouble prolongé > 6 mois rendant le logement partiellement inhabitable : résolution judiciaire pour manquement grave du bailleur avec dommages-intérêts.
Quelle baisse espérer ?
10 % pour bruit modéré, 20 % pour chantier permanent avec échafaudage, 30 % pour perte d'usage majeure (fenêtre condamnée, poussière constante).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.