Mon logement est invivable en été — que dit la loi ?
Étouffement en canicule, chambre à 32°C la nuit, toiture mal isolée, pas de volets, climatisation HS dans un meublé qui en promettait une : le confort thermique d'été fait partie du critère de décence depuis 2023. Klaym rédige la mise en demeure qui force ton bailleur à agir.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon logement est invivable en été — que dit la loi ?.
LRAR fondée sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 modifié 2023 (critère de confort d'été ajouté à la décence). Délai de 2 mois pour engager les travaux.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Mesure et documente la température intérieure pendant 3 jours d'affilée (capteur, smartphone, photo horodatée).
- 2Compare-la à la température extérieure : un écart < 2°C dans une pièce ventilée naturellement est un signal fort de non-décence.
- 3Vérifie ton DPE : un logement classé F ou G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 (décret 2021-19).
- 4Envoie une mise en demeure LRAR à ton bailleur, demandant les travaux de protection thermique d'été (volets, isolation toiture, ventilation).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Mesure et documente la température intérieure pendant 3 jours d'affilée (capteur, smartphone, photo horodatée).
Compare-la à la température extérieure : un écart < 2°C dans une pièce ventilée naturellement est un signal fort de non-décence.
Vérifie ton DPE : un logement classé F ou G est interdit à la location depuis le 1er janvier 2025 (décret 2021-19).
Envoie une mise en demeure LRAR à ton bailleur, demandant les travaux de protection thermique d'été (volets, isolation toiture, ventilation).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure pour confort d'été
LRAR fondée sur l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret 2002-120 modifié 2023 (critère de confort d'été ajouté à la décence). Délai de 2 mois pour engager les travaux.
Saisine de la commission de conciliation
Gratuite, sous 2 mois. Joins tes relevés de température, ton DPE et la réponse (ou l'absence de réponse) du bailleur.
Tribunal judiciaire
Sans réaction, demande au juge des travaux sous astreinte (50-100 €/jour de retard), une réduction de loyer rétroactive et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Pas d'avocat obligatoire sous 10 000 €.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
À partir de quelle température mon logement devient « indécent » ?
La loi ne fixe pas de seuil chiffré, mais la jurisprudence retient l'inconfort grave : > 28°C de manière prolongée la nuit, écart < 2°C avec l'extérieur ou impossibilité de dormir. Ce sont des indices pour le juge — documente-les.
Mon DPE est classé F, je peux quand même rester dans le logement ?
Oui, tu n'es pas obligé de partir. Mais ton bailleur ne peut plus augmenter ton loyer (gel depuis 2022) et tu peux exiger des travaux de rénovation thermique sous peine de réduction de loyer.
Le bailleur me dit que c'est juste une canicule exceptionnelle, je dois patienter ?
Non. La loi Climat et Résilience de 2021 considère le confort thermique d'été comme une composante permanente de la décence. Une canicule de plus de 3 jours suffit à activer ton recours.
Mon meublé promettait une clim qui ne fonctionne plus, je peux faire quoi ?
Oui. Un équipement listé au bail mais non fonctionnel entraîne une réduction de loyer dès la mise en demeure et l'obligation pour le bailleur de réparer/remplacer sous 30 jours.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.