💧 Décence

Mon logement est humide et le bailleur ne fait rien

Le décret décence du 30 janvier 2002 impose un logement étanche, ventilé et sain. En cas d'inaction du bailleur, tu peux obtenir réduction de loyer (15-40 %), travaux d'office et signalement ARS en quelques semaines.

⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB

Ce que Klaym fait pour toi
  • Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
  • Cite les bons articles et calcule les pénalités
  • Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
  • Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution

Extrait du courrier que Klaym rédige

Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.

Mise en demeure · LRAR
Klaym
À l'attention de
Monsieur / Madame le Bailleur
Objet
Mise en demeure — Mon logement est humide et le bailleur ne fait rien

Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon logement est humide et le bailleur ne fait rien.

Rappel décret 2002-120, art. 6 loi 89, articles 1719/1720 Code civil. Mention explicite de saisine ARS et du juge des contentieux de la protection.

Loi du 6 juillet 1989Code civil
Prête à envoyer en recommandéGénérer la mienne

Ce que Klaym calcule pour toi

  • 1Identifie la cause : infiltration (toiture/façade), remontée capillaire (mur enterré) ou défaut de ventilation. Tout sauf la condensation pure est 100 % à la charge du bailleur.
  • 2Constitue le dossier en 7 jours : photos datées, mesures hygromètre (>65 % anormal), devis artisan, certificat médical éventuel.
  • 3LRAR rappelant le décret 2002-120 art. 2 + délai 30 jours + mention saisine ARS et juge.
  • 4Sans réponse : signalement ARS (gratuit) + commission départementale de conciliation.
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2 min · 1er courrier offert · sans CB

Que faire maintenant ?

1

Identifie la cause : infiltration (toiture/façade), remontée capillaire (mur enterré) ou défaut de ventilation. Tout sauf la condensation pure est 100 % à la charge du bailleur.

2

Constitue le dossier en 7 jours : photos datées, mesures hygromètre (>65 % anormal), devis artisan, certificat médical éventuel.

3

LRAR rappelant le décret 2002-120 art. 2 + délai 30 jours + mention saisine ARS et juge.

4

Sans réponse : signalement ARS (gratuit) + commission départementale de conciliation.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

LRAR avec délai 30 jours

Rappel décret 2002-120, art. 6 loi 89, articles 1719/1720 Code civil. Mention explicite de saisine ARS et du juge des contentieux de la protection.

Étape 2

ARS + commission de conciliation

Signalement ARS pour évaluation insalubrité (art. L.1331-26 CSP). Commission saisie en parallèle : convocation sous 2 mois.

Étape 3

Référé tribunal judiciaire

Réduction de loyer 15-40 % rétroactive, travaux sous astreinte 100-300 €/jour, autorisation art. 1222 Code civil de faire faire à ses frais.

Erreurs fréquentes à éviter

Arrêter de payer son loyer

Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.

Communiquer uniquement par téléphone

Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.

Attendre trop longtemps

L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.

Signer un état des lieux sans réserve

Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.

Combien ça coûte, combien de temps ?

Mise en demeure

9,90 € avec Klaym

Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).

Délai moyen de résolution

15 jours

8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.

Si juge nécessaire

0 €

Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.

Prêt à régler ça en 2 minutes ?

Décris ta situation. Klaym fait le reste.

Décrire ma situation

Questions fréquentes

Le bailleur me dit que je n'aère pas assez, c'est valable ?

Partiellement. Tu dois aérer 10 min/jour, mais une VMC HS, des fenêtres sans entrée d'air ou des ponts thermiques sont à sa charge (décret 2002-120 art. 4).

Quelle réduction de loyer obtenir ?

15 % pour humidité localisée, 30-40 % si plusieurs pièces sont impactées ou si santé en jeu. Cass. civ. 3e a déjà validé 50 %.

Combien de temps pour des travaux ?

30 jours en amiable après LRAR dans 60 % des cas. 3-6 mois en référé si conflit. ARS : arrêté préfectoral sous 2-4 mois.

Puis-je arrêter de payer le loyer ?

Jamais unilatéralement. Demande au juge la consignation : le loyer est versé sur un compte séquestre jusqu'aux travaux.

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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.

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