Fin de CDD : préavis 1 mois pour mon congé
L'art. 15-I de la loi 89 prévoit un préavis 1 mois pour « perte d'emploi ». La fin d'un CDD non renouvelée suivie d'une inscription France Travail entre dans ce cadre. Voici comment sécuriser ta lettre.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : fin de cdd : préavis 1 mois pour mon congé.
Attestation employeur fin de CDD (remise sous 5 jours, art. R.1234-9) + attestation France Travail.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie l'enchaînement : pas de nouveau contrat immédiat = perte d'emploi (Cass. civ. 3e, 9 juin 2010).
- 2Inscris-toi à France Travail dès la fin du CDD pour avoir une attestation officielle.
- 3Joins à la LRAR : attestation de fin de CDD + attestation France Travail < 1 mois.
- 4Mention obligatoire : « préavis 1 mois art. 15-I loi 89, motif perte d'emploi ».
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie l'enchaînement : pas de nouveau contrat immédiat = perte d'emploi (Cass. civ. 3e, 9 juin 2010).
Inscris-toi à France Travail dès la fin du CDD pour avoir une attestation officielle.
Joins à la LRAR : attestation de fin de CDD + attestation France Travail < 1 mois.
Mention obligatoire : « préavis 1 mois art. 15-I loi 89, motif perte d'emploi ».
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Constituer le dossier
Attestation employeur fin de CDD (remise sous 5 jours, art. R.1234-9) + attestation France Travail.
LRAR de congé
Mention art. 15-I, motif explicite, pièces jointes. Date d'effet = 1 mois après 1re présentation LRAR.
Recours si refus
Tribunal judiciaire (procédure simplifiée, sans avocat). Cass. civ. 3e 11 mars 2021 : remboursement + DI possibles.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Générateur de congé locataire
Quitter ton logement ? Vérifie le préavis qui s'applique (1 ou 3 mois) et obtiens un aperçu de ta lettre de congé prête à envoyer en LRAR.
Calculateur de délai de préavis locataire
Préavis standard 3 mois, mais 8 cas légaux donnent droit à 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA/AAH, santé, HLM, violences, premier emploi). On te dit lequel s'applique et la date exacte où ton bail prend fin.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Fin de CDD = automatiquement préavis 1 mois ?
Non. Seulement si tu n'enchaînes pas avec un autre contrat. Inscription France Travail nécessaire pour prouver la perte d'emploi effective.
Quels justificatifs joindre ?
Attestation de fin de CDD (employeur) + attestation France Travail récente (< 1 mois). Optionnel : copie du contrat et du refus de renouvellement.
En meublé, dois-je invoquer ce motif ?
Non, le préavis meublé est déjà 1 mois par défaut (art. 25-8 loi 89). Aucun motif particulier à justifier.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.