Mon bail mobilité arrive à terme : et maintenant ?
Le bail mobilité (1 à 10 mois, loi ELAN 2018) prend fin automatiquement à l'échéance. Pas de reconduction, pas de renouvellement. Attention aux pièges de la sortie.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bail mobilité arrive à terme : et maintenant ?.
Aucun préavis à donner. Libère à la date écrite au bail, remets les clés, EDL contradictoire (art. 25-12 loi 89).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Anticipe la date d'échéance : elle est stricte.
- 2Organise l'état des lieux de sortie avec le bailleur.
- 3Ne reste pas 1 jour de plus sans accord écrit (bascule en meublé 1 an).
- 4Récupère un éventuel dépôt de garantie versé illégalement.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Anticipe la date d'échéance : elle est stricte.
Organise l'état des lieux de sortie avec le bailleur.
Ne reste pas 1 jour de plus sans accord écrit (bascule en meublé 1 an).
Récupère un éventuel dépôt de garantie versé illégalement.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Sortie
Aucun préavis à donner. Libère à la date écrite au bail, remets les clés, EDL contradictoire (art. 25-12 loi 89).
Départ anticipé
Possible à tout moment avec 1 mois de préavis. Aucun motif, aucune indemnité. LRAR simple suffit.
Dépôt de garantie illégal
Le bail mobilité interdit tout dépôt (art. 25-15 loi 89). LRAR de récupération immédiate + 10 %/mois si retard.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Générateur de congé locataire
Quitter ton logement ? Vérifie le préavis qui s'applique (1 ou 3 mois) et obtiens un aperçu de ta lettre de congé prête à envoyer en LRAR.
Calculateur de délai de préavis locataire
Préavis standard 3 mois, mais 8 cas légaux donnent droit à 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, RSA/AAH, santé, HLM, violences, premier emploi). On te dit lequel s'applique et la date exacte où ton bail prend fin.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Puis-je enchaîner 2 baux mobilité avec le même bailleur ?
Non. Interdit par l'art. 25-12. Le second bascule automatiquement en bail meublé 1 an.
Le bailleur doit-il me donner congé ?
Non. La fin est automatique à la date écrite. Aucune notification requise ni du bailleur, ni du locataire.
Que se passe-t-il si je reste 1 jour de plus ?
Requalification automatique en bail meublé 1 an (art. 25-12 al. 3). Le bailleur perd la sortie automatique — parfois avantageux, parfois non.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.