État des lieux numérique refusé : mes recours
Depuis la loi ELAN et l'ordonnance eIDAS, l'état des lieux numérique a la même valeur qu'un papier. Le bailleur ne peut ni l'imposer ni le refuser sans motif sérieux.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : état des lieux numérique refusé : mes recours.
Art. 1367 C. civ. : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier. Signature qualifiée eIDAS niveau 3 recommandée.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Propose par LRAR le format numérique en rappelant l'art. 3-2 loi 89 et l'art. 1367 C. civ.
- 2Utilise une app qui certifie les métadonnées EXIF (Homepad, Chapps, Klaym).
- 3Vérifie que le fichier est exportable en PDF hors app propriétaire.
- 4En cas de refus non motivé : huissier (~150 €, frais partagés).
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Propose par LRAR le format numérique en rappelant l'art. 3-2 loi 89 et l'art. 1367 C. civ.
Utilise une app qui certifie les métadonnées EXIF (Homepad, Chapps, Klaym).
Vérifie que le fichier est exportable en PDF hors app propriétaire.
En cas de refus non motivé : huissier (~150 €, frais partagés).
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Cadre eIDAS
Art. 1367 C. civ. : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier. Signature qualifiée eIDAS niveau 3 recommandée.
Photos horodatées
Cass. civ. 3e 8 sept. 2016 : photos géolocalisées EXIF admises en preuve. Elles priment sur les descriptions littéraires vagues.
Sortie sans EDL
Bailleur qui refuse tout format le jour de la sortie : aucune retenue sur caution possible (art. 22 loi 89 + Cass. civ. 3e 17 nov. 2016), sauf preuve incontestable.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
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Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il imposer son app ?
Non. L'état des lieux est contradictoire (art. 3-2 loi 89). Chacun peut apporter ses propres preuves. L'app choisie par l'un n'oblige pas l'autre.
Signature électronique simple suffit-elle ?
Oui pour la validité entre parties (art. 1367 C. civ.). Une signature qualifiée eIDAS renforce la preuve en cas de contestation.
Le bailleur perd les fichiers : que se passe-t-il ?
L'obligation de conservation pèse sur les deux parties. Si tu as sauvegardé, tu opposes tes fichiers. À défaut : art. 1731 C. civ., logement présumé en bon état.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.