Le bailleur a fait l'état des lieux de sortie sans moi
L'art. 3-2 loi 89 impose un EDL contradictoire OU par huissier. EDL unilatéral = nul (Cass. civ. 3e, 24 mai 2018). Présomption de bon état joue.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le bailleur a fait l'état des lieux de sortie sans moi.
Rappel art. 3-2 loi 89 + jurisprudence. Demande de restitution du dépôt + intérêts au taux légal majoré 10 %.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Conserve la preuve de ta remise des clés (mail, témoin, LRAR).
- 2LRAR sous 15 jours pour contester l'EDL unilatéral.
- 3Rappelle art. 3-2 loi 89 + jurisprudence Cass. 24 mai 2018.
- 4Demande la restitution intégrale du dépôt sous 8 jours.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Conserve la preuve de ta remise des clés (mail, témoin, LRAR).
LRAR sous 15 jours pour contester l'EDL unilatéral.
Rappelle art. 3-2 loi 89 + jurisprudence Cass. 24 mai 2018.
Demande la restitution intégrale du dépôt sous 8 jours.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR contestation
Rappel art. 3-2 loi 89 + jurisprudence. Demande de restitution du dépôt + intérêts au taux légal majoré 10 %.
Commission conciliation
Saisine gratuite de la CDC. Souvent suffisant face à un bailleur mal informé.
Tribunal judiciaire
Procédure simplifiée < 10 000 € sans avocat. Dommages-intérêts pour résistance abusive possibles.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Un EDL envoyé par la poste à signer est-il valable ?
Non. La présence simultanée OU le recours à un huissier sont obligatoires. EDL postérieur signé sous pression n'a aucune valeur.
Et si je n'ai pas non plus d'EDL d'entrée ?
Encore mieux pour toi : double présomption de bon état (art. 1731 C. civ.). Bailleur ne peut rien retenir sans preuves tierces.
Quel délai pour récupérer le dépôt ?
1 mois si EDL conforme, 2 mois sinon. Au-delà, intérêts au taux légal majoré 10 % par mois de retard (art. 22 loi 89).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.