Mon logement est une passoire thermique (DPE F ou G)
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location. Les F suivent en 2028. Pour les baux en cours, tu peux exiger des travaux d'isolation, refuser toute augmentation, et demander la qualification d'indécence au juge.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon logement est une passoire thermique (dpe f ou g).
Recommandée AR exigeant les travaux de rénovation énergétique sur le fondement du décret du 9 août 2017 (décence) et de la loi Climat & Résilience.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Demande le DPE au bailleur (obligatoire à la signature et lors d'une vente).
- 2Vérifie la consommation : > 420 kWh/m²/an = G, 330-420 = F.
- 3Liste les défauts d'isolation (fenêtres simple vitrage, combles non isolés, etc.).
- 4Klaym rédige la mise en demeure exigeant les travaux ou la mise en conformité.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Demande le DPE au bailleur (obligatoire à la signature et lors d'une vente).
Vérifie la consommation : > 420 kWh/m²/an = G, 330-420 = F.
Liste les défauts d'isolation (fenêtres simple vitrage, combles non isolés, etc.).
Klaym rédige la mise en demeure exigeant les travaux ou la mise en conformité.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
Recommandée AR exigeant les travaux de rénovation énergétique sur le fondement du décret du 9 août 2017 (décence) et de la loi Climat & Résilience.
Constat de non-décence
Saisine du juge des contentieux pour faire qualifier l'indécence et obtenir baisse de loyer ou consignation.
Travaux sous astreinte
Le juge peut imposer les travaux sous astreinte (50 à 200 €/jour de retard) et indemniser le préjudice de jouissance.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il augmenter mon loyer si DPE F ou G ?
Non. Depuis le 24 août 2022, aucune révision de loyer (IRL ni autre) n'est possible pour un logement F ou G tant que les travaux ne sont pas faits.
Puis-je casser mon bail ?
Oui, en démontrant l'indécence devant le juge. Tu récupères ton dépôt de garantie + dommages-intérêts.
Combien de temps a le bailleur pour faire les travaux ?
Le juge fixe un délai (souvent 6 à 12 mois). Sans action, rien ne l'oblige — d'où l'importance de la mise en demeure.
Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
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| Klaym | 1er courrier offert | |||
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DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.