Mon DPE est faux : que faire ?
Un DPE inexact peut masquer une passoire thermique. Contre-diagnostic + signalement ADEME + gel du loyer si reclassement F ou G. Rattrapage 3 ans possible pour le locataire.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon dpe est faux : que faire ?.
Diagnostiqueur différent, certifié (annuaire gouv.fr). Écart d'une classe : preuve de non-conformité, remboursement possible auprès du diagnostiqueur initial.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Rassemble tes factures d'énergie pour comparer conso réelle vs classement affiché.
- 2Fais réaliser un contre-diagnostic par un autre diagnostiqueur certifié (100-250 €).
- 3Signale le DPE suspect à l'ADEME via l'observatoire officiel.
- 4LRAR au bailleur exigeant le gel du loyer + rattrapage rétroactif des augmentations.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Rassemble tes factures d'énergie pour comparer conso réelle vs classement affiché.
Fais réaliser un contre-diagnostic par un autre diagnostiqueur certifié (100-250 €).
Signale le DPE suspect à l'ADEME via l'observatoire officiel.
LRAR au bailleur exigeant le gel du loyer + rattrapage rétroactif des augmentations.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Contre-diagnostic
Diagnostiqueur différent, certifié (annuaire gouv.fr). Écart d'une classe : preuve de non-conformité, remboursement possible auprès du diagnostiqueur initial.
Gel du loyer
Reclassement F ou G = gel automatique des augmentations depuis 25 août 2022 (art. 17-3 loi 89). Rattrapage 3 ans (art. 7-1 loi 89).
Responsabilité du diagnostiqueur
Action directe du locataire, prescription 10 ans (art. L271-4 CCH). Cumul avec action contre bailleur pour dol si connaissance de l'erreur (Cass. civ. 3e, 4 mai 2023).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Qui paye le contre-diagnostic ?
Le locataire l'avance mais peut se faire rembourser par le diagnostiqueur initial ou le bailleur si écart supérieur à une classe. Frais inclus dans l'art. 700 CPC en cas de procès.
DPE de plus de 10 ans : encore valable ?
Non. Les DPE antérieurs à juillet 2021 sont invalides depuis 2025. Le bailleur devait en refaire un ; à défaut, baisse conservatoire 15-25 %.
Puis-je annuler mon bail signé sur un DPE frauduleux ?
Oui en cas d'erreur substantielle (art. 1132 C. civ.) ou dol (art. 1137). Rare mais reconnu (TJ Paris, 15 mars 2024).
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.