Refus de location discriminatoire
Refuser un dossier pour origine, religion, sexe, situation familiale, handicap, état de santé : 3 ans de prison + 45 000 € (art. 225-1 Code pénal).
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : refus de location discriminatoire.
LRAR rappelant l'art. 225-1 Code pénal et la loi du 6/7/1989.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Conserve toutes les preuves : SMS, mails, refus écrits, captures.
- 2Fais constater par testing (associations type SOS Racisme).
- 3Saisis le Défenseur des droits — gratuit, rapide.
- 4Plainte au procureur ou citation directe avec Klaym.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Conserve toutes les preuves : SMS, mails, refus écrits, captures.
Fais constater par testing (associations type SOS Racisme).
Saisis le Défenseur des droits — gratuit, rapide.
Plainte au procureur ou citation directe avec Klaym.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
LRAR rappelant l'art. 225-1 Code pénal et la loi du 6/7/1989.
Défenseur des droits
Saisine en ligne, instruction gratuite.
Plainte pénale
Procureur ou tribunal correctionnel. Dommages-intérêts pour préjudice moral.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Comment prouver la discrimination ?
Comparaison de dossiers (le tien refusé, autre accepté), témoignages, testing, écrits.
Qu'est-ce que le testing ?
Deux candidatures fictives identiques sauf 1 critère : prouve la différence de traitement.
Le bailleur peut-il refuser sur les revenus ?
Oui (3x le loyer), mais SANS différencier selon la nature des ressources (CAF, RSA, salaire = pareil).
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| Solution | Spécialisé location | Mise en demeure incluse | IA juridique | Prix |
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| Klaym | 1er courrier offert | |||
LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.