⚖️ Discrimination

Refus de location discriminatoire

Refuser un dossier pour origine, religion, sexe, situation familiale, handicap, état de santé : 3 ans de prison + 45 000 € (art. 225-1 Code pénal).

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Ce que Klaym fait pour toi
  • Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
  • Cite les bons articles et calcule les pénalités
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  • Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution

Que faire maintenant ?

1

Conserve toutes les preuves : SMS, mails, refus écrits, captures.

2

Fais constater par testing (associations type SOS Racisme).

3

Saisis le Défenseur des droits — gratuit, rapide.

4

Plainte au procureur ou citation directe avec Klaym.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

Mise en demeure

LRAR rappelant l'art. 225-1 Code pénal et la loi du 6/7/1989.

Étape 2

Défenseur des droits

Saisine en ligne, instruction gratuite.

Étape 3

Plainte pénale

Procureur ou tribunal correctionnel. Dommages-intérêts pour préjudice moral.

Prêt à régler ça en 2 minutes ?

Décris ta situation. Klaym fait le reste.

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Questions fréquentes

Comment prouver la discrimination ?

Comparaison de dossiers (le tien refusé, autre accepté), témoignages, testing, écrits.

Qu'est-ce que le testing ?

Deux candidatures fictives identiques sauf 1 critère : prouve la différence de traitement.

Le bailleur peut-il refuser sur les revenus ?

Oui (3x le loyer), mais SANS différencier selon la nature des ressources (CAF, RSA, salaire = pareil).

Autres situations gérées par Klaym

Klaym vs autres solutions juridiques

Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.

SolutionSpécialisé locationMise en demeure incluseIA juridiquePrix
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LegalPlace
Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables.
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Litige.fr
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Honoraires avocat
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.