🏠 Congé

Mon propriétaire me donne congé pour vendre

Le congé pour vente est très encadré : 6 mois avant la fin du bail, motif et prix obligatoires, droit de préemption pour toi. Une seule erreur = congé nul.

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Que faire maintenant ?

1

Vérifie le délai : 6 mois avant la fin du bail, par LRAR ou acte d'huissier.

2

Le congé doit indiquer le motif ET le prix de vente — sinon nul.

3

Tu as un droit de préemption : 2 mois pour répondre, 4 mois si tu prends un crédit.

4

Si congé hors-délai ou irrégulier : Klaym conteste pour toi.

Les étapes juridiques

Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.

Étape 1

Vérification du congé

Forme, délai, mention du prix : conditions de validité strictes (art. 15 II de la loi de 1989).

Étape 2

Préemption ou refus

Si tu veux acheter : réponse en LRAR. Sinon : tu restes jusqu'à la fin du bail.

Étape 3

Contestation devant le juge

Tribunal judiciaire si congé frauduleux ou prix surévalué pour te chasser.

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Questions fréquentes

Le congé pour vente est-il toujours valable ?

Non. Hors-délai, sans prix, sans motif clair, ou par mail simple : il est nul. Tu restes.

Le bailleur peut-il vendre sans me donner congé ?

Oui. Tu deviens locataire du nouveau propriétaire aux mêmes conditions.

Que se passe-t-il si je ne préempte pas ?

Le bailleur vend librement. Si le prix réel est inférieur de plus de 10 %, il doit te le re-proposer.

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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.