Mon propriétaire me donne congé pour vendre
Le congé pour vente est très encadré : 6 mois avant la fin du bail, motif et prix obligatoires, droit de préemption pour toi. Une seule erreur = congé nul.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon propriétaire me donne congé pour vendre.
Forme, délai, mention du prix : conditions de validité strictes (art. 15 II de la loi de 1989).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie le délai : 6 mois avant la fin du bail, par LRAR ou acte d'huissier.
- 2Le congé doit indiquer le motif ET le prix de vente — sinon nul.
- 3Tu as un droit de préemption : 2 mois pour répondre, 4 mois si tu prends un crédit.
- 4Si congé hors-délai ou irrégulier : Klaym conteste pour toi.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie le délai : 6 mois avant la fin du bail, par LRAR ou acte d'huissier.
Le congé doit indiquer le motif ET le prix de vente — sinon nul.
Tu as un droit de préemption : 2 mois pour répondre, 4 mois si tu prends un crédit.
Si congé hors-délai ou irrégulier : Klaym conteste pour toi.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Vérification du congé
Forme, délai, mention du prix : conditions de validité strictes (art. 15 II de la loi de 1989).
Préemption ou refus
Si tu veux acheter : réponse en LRAR. Sinon : tu restes jusqu'à la fin du bail.
Contestation devant le juge
Tribunal judiciaire si congé frauduleux ou prix surévalué pour te chasser.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le congé pour vente est-il toujours valable ?
Non. Hors-délai, sans prix, sans motif clair, ou par mail simple : il est nul. Tu restes.
Le bailleur peut-il vendre sans me donner congé ?
Oui. Tu deviens locataire du nouveau propriétaire aux mêmes conditions.
Que se passe-t-il si je ne préempte pas ?
Le bailleur vend librement. Si le prix réel est inférieur de plus de 10 %, il doit te le re-proposer.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.