Je veux refuser le compteur Linky
Le compteur appartient à Enedis, pas au bailleur. Tu peux refuser l'accès à l'intérieur de ton logement (art. 226-4 Code pénal). Voici les conditions, les frais et les recours en cas d'abus.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : je veux refuser le compteur linky.
Lettre simple + LRAR si insistance. Rappel inviolabilité du domicile (art. 226-4 Code pénal).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie où est ton compteur : intérieur logement = refus possible. Parties communes = pas de refus.
- 2Une clause du bail t'imposant Linky est nulle (clause hors loi 89).
- 3Prévois ~60 €/an de frais « relève spéciale » (décision CRE 2023-201) sur ta facture d'électricité.
- 4Si menace de coupure : LRAR au fournisseur + signalement médiateur de l'énergie.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie où est ton compteur : intérieur logement = refus possible. Parties communes = pas de refus.
Une clause du bail t'imposant Linky est nulle (clause hors loi 89).
Prévois ~60 €/an de frais « relève spéciale » (décision CRE 2023-201) sur ta facture d'électricité.
Si menace de coupure : LRAR au fournisseur + signalement médiateur de l'énergie.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Notifier ton refus à Enedis
Lettre simple + LRAR si insistance. Rappel inviolabilité du domicile (art. 226-4 Code pénal).
Contester clause bailleur
Si le bail contient une clause Linky, LRAR au bailleur rappelant qu'elle est non écrite (clause hors art. 4 loi 89).
Recours coupure abusive
Médiateur national de l'énergie (gratuit) + référé tribunal judiciaire en cas de coupure non justifiée par un impayé.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il m'obliger à accepter Linky ?
Non. Le compteur appartient à Enedis, pas au bailleur. Toute clause du bail imposant Linky est nulle.
Combien coûte le refus Linky en 2026 ?
Environ 60 €/an de relève spéciale (décision CRE 2023-201). Coût à ta charge en tant qu'abonné, pas du bailleur.
Enedis peut-il entrer en mon absence ?
Non, sauf si compteur en parties communes ou façade extérieure accessible. À l'intérieur, ton accord est obligatoire.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.