Dépôt de garantie : le guide complet 2026
Montant légal, délai de restitution, pénalité de 10 %, retenues abusives, recours : tout ce qu'un locataire doit savoir sur la caution en France. Article à jour de la loi ELAN et de la jurisprudence 2025.
- Montant max : 1 mois de loyer HC (vide) ou 2 mois (meublé).
- Délai de restitution : 1 mois (état des lieux OK) ou 2 mois (dégradations).
- Au-delà : pénalité automatique de 10 % du loyer HC par mois de retard entamé.
- Retenues : interdites sans devis/facture justificative.
- Vétusté ≠ dégradation : usure normale à la charge du bailleur.
- Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 5 000 € sans avocat.
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1. Montant maximum légal
de loyer HORS charges. Article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Tout excédent est illégal.
de loyer HORS charges. Loi ALUR 2014. Au-delà, l'excédent est récupérable.
⚠️ Le bailleur ne peut PAS exiger plus, même via une « caution majorée » ou un « fonds de réparation ». Si c'est le cas, tu peux exiger le remboursement de l'excédent à tout moment pendant le bail.
2. Délai de restitution
Le délai démarre à la remise des clés au bailleur ou son mandataire — pas à la fin du bail.
Aucune dégradation à imputer = restitution intégrale obligatoire sous 30 jours.
Délai dépassé ? Mes recours →Le bailleur a 2 mois pour chiffrer et justifier les retenues avec devis ou factures.
Délai dépassé ? Mes recours →3. La pénalité de 10 % (automatique)
Tout mois de retard entamé après le délai légal déclenche une majoration de 10 % du loyer hors charges. C'est automatique — pas besoin de passer devant un juge.
Loyer hors charges : 800 € · Caution : 800 € · Retard : 4 mois
→ Pénalité = 800 × 10 % × 4 = 320 € en plus de ta caution.
→ Total à exiger : 1 120 €.
4. Retenues : ce qui est légal (et ce qui ne l'est pas)
- • Dégradation imputable au locataire
- • Devis OU facture fournis
- • Montant proportionné à la vétusté
- • Loyers/charges impayés justifiés
- • Aucun devis ni facture
- • Usure normale (peinture, moquette ancienne)
- • Travaux d'amélioration à la charge du bailleur
- • Estimation « au doigt mouillé »
La grille de vétusté de l'ARC fait référence devant les juges : peinture 7 ans, moquette 7 ans, électroménager 10 ans, etc. Au-delà, c'est de la vétusté — pas une dégradation.
5. Les 3 étapes pour récupérer ton dû
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