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Dossier
Générateur de dossier de litige
Saisir la commission de conciliation ou un juge ? Il te faut un dossier propre : chronologie, preuves, base légale. On l'organise pour toi.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Non en dessous de 10 000 €, le tribunal de proximité statue sans avocat obligatoire.
Combien ça coûte ?
0 € pour la commission de conciliation, 0 € pour le tribunal de proximité (hors frais éventuels).